Article 2 du Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières

[…] qu'en déclarant que la Banque Parisienne Internationale était devenue attributaires des actions de la société Difeurop le jour de l'inscription en compte et non pas le jour de la signification, intervenue le 19 mars 1996, de l'ordonnance de référé du 8 février 1996 qui ordonnait le transfert des 68 583 actions de la société Difeurop au profit de la Banque, motif pris de ce que les parties n'auraient exprimé qu'au jour de leur inscription en compte leur volonté de transférer la propriété des actions, la cour d'appel a violé l'article 2078 du Code civil et l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ;

[…] VU le code civil, notamment l'article 1583 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le décret n 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 et relatif au régime des valeurs mobilières, notamment son article 2 ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;