Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 mai 1983 |
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Dernière modification : | 30 mars 2001 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 5
En effet, depuis la dématérialisation des actions (article 94, II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 et article 1er du décret n°83-359 du 2 mai 1983), la propriété des actions ou des titres financiers résultent (pour leur opposabilité aux tiers) en droit français, de leur inscription en compte, le “compte-titres”
L'article 94-II de la loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 30 décembre 1981, le décret n°83-359 du 2 mai 1983 et la circulaire d'application du 8 août 1983 ont opéré en droit français la « dématérialisation » des titres financiers, les dispositions définissant les titres ainsi que les modalités de leur comptabilisation figurant désormais dans le Code de commerce et dans le Code monétaire et financier. […] Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres. »
Décisions • 20
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 00-14.526, Inédit
Cassation partielle —
[…] qu'en déclarant que la Banque Parisienne Internationale était devenue attributaires des actions de la société Difeurop le jour de l'inscription en compte et non pas le jour de la signification, intervenue le 19 mars 1996, de l'ordonnance de référé du 8 février 1996 qui ordonnait le transfert des 68 583 actions de la société Difeurop au profit de la Banque, motif pris de ce que les parties n'auraient exprimé qu'au jour de leur inscription en compte leur volonté de transférer la propriété des actions, la cour d'appel a violé l'article 2078 du Code civil et l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ;
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1996, 139321, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est 2, rue des Bois Chandelles à Nogent-le-Roi (28210), représentée par sa présidente en exercice domiciliée, en cette qualité, à la même adresse, et ayant pour mandataire Maître Georges X…, demeurant … ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières ;
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-18.328, Inédit
Rejet —
[…] Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les actions de la société, nomitatives depuis sa création, ont été dès l'origine « inscrites à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres » comme l'exige l'article 94-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; qu'en l'état de cette seule constatation, et alors que l'article 10 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 dispose que dix-huit mois après sa publication, les émetteurs inscrivent en compte les titres nominatifs figurant sur leurs registres, la cour d'appel a pu décider que les actionnaires de la société n'avaient à présenter à celle-ci leurs titres, en vue de leur inscription en compte, pour pouvoir continuer à exercer les droits attachés à ces titres ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 septembre 2017, n° 17/57112
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 23 novembre 2023, n° 23/03155
- Article 1948 du Code civil
- CJUE, n° C-434/15, Arrêt de la Cour, Asociación Profesional Elite Taxi contre...
- Article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale
- CJUE, n° T-519/22, Arrêt du Tribunal, Société des produits Nestlé SA contre O...
- Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Emmanuel CARDON avocat Le Havre
- Article 62 du Code général des impôts
- Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, n° 04/15732
En 2017, la réglementation n'a fait que dématérialiser les comptes-titres (même si cette présentation est schématique) avec l'inscription « sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé » (Deep ou blockchain) aux termes de l'ordonnance n° 2017-1674 et du décret n° 2018-1226. […]