Article 1 du Décret n°88-293 du 25 mars 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé

[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à la somme globale de 1 019 631,21 francs alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soutenant qu'il n'avait pas été informé de l'étendue de ses engagements ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'article L. 313-10 du Code de la consommation était inapplicable en l'espèce tout en constatant que M. Y… s'était notamment porté caution d'un prêt de 65 500 francs pour la réalisation de travaux dans la maison d'habitation la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte, ensemble les articles L. 311-3 du Code de la consommation et 1 er du décret n° 88-293 du 25 mars 1988 ;