Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Annulation — 

[…] — sur la rémunération de fonctionnaire prise en compte dans le calcul de l'indemnité différentielle, en application des articles 3 du décret n°89-751 et 6 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989, les TSEF provenant du personnel ouvrier, intégrés dans le corps des TSEF, ont pu conserver le régime de l'indemnité différentielle dans les cas où celui-ci demeurait plus favorable, ce qui était le cas du requérant ;

Rejet — 

[…] — le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; — le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; — le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; — le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certaines techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;