Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 modifiant le code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 1990 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai 1989 et par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 27 octobre 1989 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 octobre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,