Décret n°83-224 du 22 mars 1983

Article 1 du Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1983

Entrée en vigueur le 25 mars 1983

Les chambres régionales des comptes sont désignées sous le nom de la région de leur ressort.

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Sortie de vigueur le 30 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 4

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