Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991

Article 1 du Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptisteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1991

Les références de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R4342-8 (T), Code de la santé publique - art. R4341-13 (V), Code de la santé publique - art. R4321-27 (V)

Entrée en vigueur le 4 octobre 1991

Les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ne sont pas titulaires des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés respectivement par les articles L. 487, L. 491, L. 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique et qui souhaitent exercer en France l'une des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste ou d'orthoptiste doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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