Décret n°83-159 du 3 mars 1983
Article 4 du Décret n°83-159 du 3 mars 1983 portant application des articles 4, 5 et 66-I de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/1983
Entrée en vigueur le 5 mars 1983
Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire délégué et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
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