Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 relatif aux honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.