Décret n°83-475 du 10 juin 1983
Article 3 du Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983.
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1983
Entrée en vigueur le 12 juin 1983
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
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