Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 28 juillet 1988 portant nomination des membres du comité consultatif institué par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du comité consultatif,
Le comité consultatif créé par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 susvisée est présidé par le haut-commissaire.
Il se réunit au moins une fois par mois au chef-lieu du territoire sur convocation du haut-commissaire. Ce dernier peut fixer, pour certaines séances, un autre lieu de réunion après avis des membres du comité.
Le haut-commissaire fixe l'ordre du jour du comité qu'il adresse à ses membres trois jours au moins avant la date de sa réunion, sauf urgence.
Le comité ne peut valablement donner son avis que si la majorité de ses membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le haut-commissaire convoque à nouveau le comité pour une nouvelle réunion, qui ne peut être tenue moins de vingt-quatre heures après la première. L'avis du comité est alors réputé donné, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité sont pris à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote.
Les avis du comité sont pris à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote.