Décret n°88-38 du 13 janvier 1988
Article 1 du Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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