Article ANNEXE : TABLEAU VII du Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce

TABLEAU VII
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce :
COUR D'APPEL D'AGEN,-Département : GERS,-Tribunal de grande instance : AUCH,-Siège du tribunal de commerce : Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
-Département : LOT,-Tribunal de grande instance : CAHORS,-Siège du tribunal de commerce : Cahors, Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
-Département : LOT-ET-GARONNE,-Tribunal de grande instance : AGEN,-Siège du tribunal de commerce : Agen, Ressort du tribunal d'instance d'Agen.-Siège du tribunal de commerce : Nérac, Ressort du tribunal d'instance de Nérac.-Siège du tribunal de commerce : Villeneuve-Sur-Lot, Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-Sur-Lot.
-Tribunal de grande instance : MARMANDE,-Siège du tribunal de commerce : Marmande Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,-Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,-Tribunal de grande instance : DIGNE, Le tribunal de grande instance de Digne est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux judiciaires de Barcelonnette et Digne et dans le canton de Valensole.-Siège du tribunal de commerce : Manosque, Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception du canton de Valensole.
-Département : ALPES-MARITIMES,-Tribunal de grande instance : NICE,-Siège du tribunal de commerce : Nice, Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.-Siège du tribunal de commerce : Menton, Ressort du tribunal d'instance de Menton, à l'exception des cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.
-Tribunal de grande instance : GRASSE,-Siège du tribunal de commerce : Grasse, Ressort du tribunal d'instance de Grasse.-Siège du tribunal de commerce : Antibes, Ressort du tribunal d'instance d'Antibes.-Siège du tribunal de commerce : Cannes, Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
-Département : BOUCHES-DU-RHONE,-Tribunal de grande instance : AIX,-Siège du tribunal de commerce : Aix, Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres.-Siège du tribunal de commerce : Salon-de-Provence, Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang et Istres.
-Tribunal de grande instance : MARSEILLE,-Siège du tribunal de commerce : Marseille, Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
-Tribunal de grande instance : TARASCON,-Siège du tribunal de commerce : Tarascon, Ressort du tribunal d'instance de Trascon.-Siège du tribunal de commerce : Arles, Ressort du tribunal d'instance d'Arles.
-Département : VAR,-Tribunal de grande instance : DRAGUIGNAN,-Siège du tribunal de commerce : Draguignan, Ressort du tribunal d'instance de Draguignan.-Siège du tribunal de commerce : Brignoles, Ressort du tribunal d'instance de Brignoles.-Siège du tribunal de commerce : Fréjus, Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des cantons de Grimaud et Saint-Tropez.-Siège du tribunal de commerce : Saint-Tropez, Cantons de Grimaud et saint-Tropez.
-Tribunal de grande instance : TOULON,-Siège du tribunal de commerce : Toulon, Ressort du tribunal de grande instance de Toulon