Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 (alinéa 2) ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le ressort est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 modifié pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier du tribunal de commerce ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment en son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Mme Marie-Noelle Lienemann M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation qu'a engendree la mise en application de la loi no 87-550 du 16 juillet 1987, relative aux juridictions commerciales et le decret d'application no 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire. Ce texte n'ayant pas prevu l'organisation et le financement des secretariats des tribunaux de commerce, on se trouve, en la matiere, devant un vide juridique qui contraint les presidents de ces tribunaux a solliciter l'aide des collectivites locales.