Décret n°88-390 du 20 avril 1988
Article 1 du Décret n°88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1988
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord :
-les militaires des armées françaises ;
-les membres des formations supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date,
qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations :
-en Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
-au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;
-en Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956.
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[…] Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; […] Article 1 er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ALGERIE MAROC TUNISIE est rejetée.
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[…] 1 ) d'annuler le jugement n 94-2511 du 25 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 18 août 1994, refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » ; […] Vu le décret n 88-390 du 20 avril 1988 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2005, 02BX01832, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0101326 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 8 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°88-390 du 20 avril 1988 : « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » : – les membres des formations supplétives françaises qui, […]
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