Décret n°88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 1 bis et L. 253 bis modifié ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958 portant création d'une médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre ;
Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire,
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord :
-les militaires des armées françaises ;
-les membres des formations supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date,
qui, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations :
-en Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
-au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;
-en Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956.
A défaut de la carte du combattant d'Afrique du Nord, les candidats déjà titulaires d'une carte du combattant au titre d'une guerre ou d'autres opérations pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Afrique du Nord sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'office départemental des anciens combattants authentifiant cette qualité.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD
Le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 a abrogé ces dispositions et a créé une nouvelle CCV avec barrette portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire. […] aux personnels titulaires de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine et de la carte du combattant au titre de cette campagne, qui ont contracté un engagement pour participer au conflit indochinois. […] Concernant la CCV avec barrette « Afrique du Nord », le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 dispose que peuvent prétendre à cette croix, sur leur demande, les militaires des armées françaises, […]