Article 4 du Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyanceAbrogé

Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par le centre national en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée. L'accord de fusion prévu au troisième alinéa, quatrième tiret, de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée est émis selon les modalités définies au présent article.
Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance convoque en formation commune les membres des conseils d'orientation et de surveillance des caisses concernées. La convocation, à laquelle est joint le projet de fusion, est adressée au moins un mois avant la date fixée pour la réunion en formation commune.
La séance est présidée par un représentant du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Un membre d'un conseil d'orientation et de surveillance peut se faire représenter par un autre membre du même conseil, appartenant à la même catégorie au sens du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi susmentionnée. Le projet de fusion soumis à approbation ne peut faire l'objet d'aucune modification. L'accord prévu au troisième alinéa (quatrième tiret) de l'article 4 de cette loi est réputé acquis si le projet recueille plus de la moitié des voix des membres, présents ou représentés, des conseils d'orientation et de surveillance réunis en formation commune.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, chaque vote est pris en compte pour un nombre de voix égal au nombre de comptes tenus au 1er janvier précédent par la caisse à laquelle appartient le votant, divisé par le nombre total des sièges du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse.