Décret n°91-1102 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et par la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, modifié par le décret n° 88-251 du 15 mars 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,