Article 1 du Décret n°83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.Abrogé

Outre le président du conseil général et le commissaire de la République, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend [*composition*] :
Trois [*nombre*] maires de communes de moins de 2.000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2.000 habitants ;
Trois maires de communes de plus de 2.000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2.000 habitants ;
Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.