Décret n°88-434 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 avril 1988 |
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Dernière modification : | 26 avril 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la commune de Paris ;
Vu le décret n° 77-287 du 24 mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs du département de Paris ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité ;
Le Conseil d'Etat entendu,