Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991
Article 1 du Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
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Version30/09/2000
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Version03/05/2020
Entrée en vigueur le 3 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 4
Les médecins inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l' article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée .
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
Ce corps comprend trois grades :
1° Le grade de médecin général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;
3° Le grade de médecin inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.
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