Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés

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[…] Dans un souci de protection de l'utilisateur, l'Autorité estime nécessaire de rappeler que l'offre actuelle de La Poste en cas de perte, de détérioration ou de spoliation d'une lettre recommandée est fondée sur les montants des indemnités prévus par le décret n° 91-1080 du 17 octobre 1991 modifié (Journal Officiel du 19 octobre 1991). Il existe ainsi trois niveaux d'indemnisation, (8 €, 153 € et 458 €) correspondant chacun au taux de recommandation de l'envoi : R1, R2, R3. Par défaut, le taux de recommandation retenu est le niveau R1.

Infirmation — 

[…] la lettre recommandée litigieuse ayant été déposée en septembre 2012 et l'assignation en intervention forcée délivrée le 6 février 2014 ; qu'elle conclut à titre subsidiaire au rejet des demandes formées contre elle par la BANQUE POPULAIRE DU NORD en l'absence de toute faute de sa part dès lors que le pli recommandé qui lui avait été confié a bien été remis à son destinataire ; qu'elle invoque à titre très subsidiaire les dispositions du décret n° 91-1080 du 17 octobre 1991 modifié par le décret n° 2011-1338 du 28 décembre 2001 qui limitent l'indemnisation, en cas de faute établie de la société LA POSTE pour les objets adressés par courrier recommandé, à la somme de 16 euros ; […]