Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 relatif aux sanctions des obligations instituées par l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 novembre 1984 |
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Dernière modification : | 15 novembre 1984 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, modifiée par la loi n° 82-834 du 30 septembre 1982, et notamment son article 5 ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les peines d'amende applicables seront celles de la classe immédiatement supérieure.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés auxquels aura été illégalement refusé le bénéfice des dispositions prévues par l'article 5 de la loi du 4 août 1982.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
PAUL QUILES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, JEAN AUROUX.