Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983
Article 3 du Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ARTICLES 1613 ET 1618 bis DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
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Version01/01/1984
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.
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