Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983

Article 1 du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1984

Entrée en vigueur le 7 janvier 1984

Les métiers de la recherche sont exercés, au sein des établissements publics scientifiques et technologiques, par des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et regroupés dans des corps de chercheurs, des corps d'ingénieurs et de personnels techniques, des corps d'administration de la recherche.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 octobre 2005, 03BX01345, inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, […] DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : Les métiers de la recherche sont exercés, au sein des établissements publics scientifiques et technologiques, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Machinisme agricole·
Forêt·
Fonctionnaire·
Eaux·
Éloignement·
Justice administrative·
Métropole·
Décret·
Département d'outre-mer·
Indemnité

2. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 185553, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, […] Considérant, en second lieu, que l'article 2 du décret attaqué limite à une durée de deux ans, renouvelable une fois, […] de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et que l'article 3-2° exonère de cette obligation les membres des corps d'enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ainsi que des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; que, […]

Fonctionnaires et agents publics·
Enseignement supérieur·
Décret·
Professeur·
Affectation·
Personnel enseignant·
Chercheur·
Territoire d'outre-mer·
Wallis-et-futuna·
Fonctionnaire

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Document parlementaire • 0

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