Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 16
En effet, il ressort du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment à l'article 6 al. 1er modifié par Décret du 1er février 2002 : « Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 ».
Le statut des enseignants-chercheurs (décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié) présente de nombreuses dispositions permettant de lutter contre le clientélisme et le favoritisme. […] C'est dans ce vivier de candidats qualifiés que les établissements recrutent leurs enseignants-chercheurs. […] Pour renforcer l'ouverture des comités de sélection, la loi ne limite plus la participation dans les comités de sélection aux chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. […]
Décisions • 354
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 février 2008, n° 0404544
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre National de la Recherche Scientifique ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements scientifiques et technologiques ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS ; Vu le code des pensions civiles et militaires ;
2. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2015, n° 1317246
Annulation —
[…] Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; […]
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1995, 92367, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1135 du 27 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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En effet, il ressort du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment à l'article 6 al. 1er modifié par Décret du 1er février 2002 : »Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982« . […] (art. 14 loi du 15 juillet 1982 et art. 2 du décret 82-993 modifié par la loi 99-587 du 12 juil. 1999).