Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme.

Texte intégral

Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir, aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, d'instruire les demandes de certificat d'urbanisme, continuent à exercer ce pouvoir, dans les conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, en application de l'article 410-1, pour délivrer, au nom de ces communes, les certificats d'urbanisme, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de certificat d'urbanisme sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et les certificats correspondants sont délivrés, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1Application De La Loi Relative À La Répartition Des Compétences Entre L'Etat Et Les Collectivités Territoriales
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 22 novembre 1990

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Il semblerait que certains textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc l'état actuel d'application de cette loi.Réponse. - Les décrets pris en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (complétée par la loi n° 83-663 du 22 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2011, n° 0705521
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE Fd/fd N° 0705521 __________ M me A-B Y REPUBLIQUE FRANCAISE __________ Mme. Delbos AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rapporteur __________ M me Carthé-Mazères Le Tribunal administratif de TOULOUSE Rapporteur public (3 e chambre) __________ Audience du 2 décembre 2010 Lecture du 13 janvier 2011 __________ Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M me A-B Y, domiciliée XXX, par M e Defaux ; M me Y demande au tribunal : — d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 octobre 2007 par le maire de la commune de …

 Lire la suite…
  • Accès·
  • Unité foncière·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Route·
  • Plan·
  • Maire·
  • Certificat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.