Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983
Article 18 du Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de certificat d'urbanisme sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et les certificats correspondants sont délivrés, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
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