Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983
Article 19 du Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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