Article 1 du Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1985

Entrée en vigueur le 5 janvier 1985

Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528 et l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1985

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