Article 2 du Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1985

Entrée en vigueur le 5 janvier 1985

Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985

Les dispositions de l'article L. 561-13 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles concernent l'allocation de logement.
Les mesures nécessaires à l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-4 du Code de la sécurité sociale seront fixées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1985

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