Décret n°61-667 du 26 juin 1961
Article 4 du Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Chronologie des versions de l'article
Version28/06/1961
Entrée en vigueur le 28 juin 1961
Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.
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