Décret n°85-1112 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 1985 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, modifié par les décrets n° 75-831 du 4 septembre 1975, n° 77-678 du 29 juin 1977, n° 79-848 du 27 septembre 1979 et n° 83-850 du 22 septembre 1983 ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 10 avril 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,