Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985
Article 8 du Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1985
S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement.
Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.
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Décisions • 38
[…] de manière générale, des termes de l'article 3 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités, et, s'agissant plus particulièrement des membres du personnel qui relèvent de la formation continue, des termes de l'article 8 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ; que d'autre part, […] culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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[…] de manière générale, des termes de l'article 3 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités, et, s'agissant plus particulièrement des membres du personnel qui relèvent de la formation continue, des termes de l'article 8 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ; que d'autre part, […] culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 juillet 2008, n° 0800010
[…] Vu le décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 18 octobre 1985 susvisé : « Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle » ;
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