Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985
Article 16 du Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1985
Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans des conditions fixées par décret.
Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant chargé de promouvoir les activités de formation permanente de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes du décret susvisé du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du CNAM : « Article 1 : / Les enseignements conduisant à la délivrance des diplômes par le C.N.A.M. peuvent être assurés par les centres régionaux mentionnés à l'article 6 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé, […] Ils participent à la coordination des activités de formation permanente des établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé » ;
Lire la suite…- Île-de-france·
- Décret·
- Associations·
- Perte de confiance·
- Enseignement supérieur·
- Associé·
- Etablissement public·
- Révocation·
- Justice administrative·
- Public
[…] Vu le décret n ° 85 - 1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur la formation continue est au nombre des missions du service public de l'enseignement supérieur ; […] que par ailleurs le décret du 18 octobre 1985 susvisé qui réglemente les activités de formation continue dans […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Étendue de la mission pouvant légalement lui être confiée·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Autonomie des universites·
- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Enseignement·
- Universites·
- Enseignement supérieur·
- Formation continue
3. Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 20TL02886
[…] Aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 22 avril 1988 modifié : « A ce titre, l'administrateur général du C.N.A.M. exerce les compétences suivantes : () 3° Il nomme les directeurs des centres associés conformément aux dispositions de la convention relative au centre concerné () » et aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 20 février 1989 : « Chaque centre régional est dirigé par un directeur nommé par l'administrateur général du C.N.A.M., […] Ils participent à la coordination des activités de formation permanente des établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé ».
Lire la suite…- Associations·
- Gestion·
- Harcèlement·
- Responsabilité pour faute·
- Justice administrative·
- Responsabilité sans faute·
- Préjudice·
- Administrateur·
- Protection fonctionnelle·
- Décret