Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 28 décembre 1885 portant organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 24 mai 1911, modifié par le décret du 18 juin 1935 portant règlement du collège de France ;

Vu le décret du 12 décembre 1981 portant réorganisation du Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret du 19 juin 1939 relatif à la rémunération des professeurs du collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le décret du 1er août 1931 instituant des professeurs à titre personnel dans les facultés ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la nomination des titulaires de chaires ;

Vu le décret du 22 mai 1920 portant organisation administrative du conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 53-566 du 15 juin 1953 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles d'avancement applicables aux professeurs du conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 relatif au classement des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 61-881 du 8 août 1961 ;

Vu le décret n° 50-1384 du 31 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions d'accès à la classe exceptionnelle de traitement de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 relatif aux conditions d'avancement des professeurs des facultés des universités ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1
Peuvent être nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale à la classe exceptionnelle prévue par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 relatif aux règles d'avancement des professeurs des facultés :
1° Les professeurs titulaires des facultés et des écoles nationales de médecine et de pharmacie des universités (abrogé par décret n° 79-683 sauf pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373) ;
2° L'administrateur et les professeurs du Collège de France, le directeur et les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;
3° Le directeur de l'école normale supérieure de la rue d'Ulm, la directrice de l'école normale supérieure du boulevard Jourdan, le directeur de l'Observatoire de Paris.
Article 2
La classe exceptionnelle comporte deux échelons.
Article 3

L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus.


Premier échelon : 10% ;


Deuxième échelon : 10%.

Article 4
Peuvent seuls accéder au 1er échelon de la classe exceptionnelle :
Les professeurs des facultés et des écoles nationales de médecine et de pharmacie, le directeur et les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, le directeur de l'école normale supérieure, la directrice de l'école normale supérieure et le directeur de l'observatoire de Paris s'ils ont perçu pendant dix-huit mois au moins le traitement correspondant à celui de la première classe des professeurs de facultés.
L'administrateur et les professeurs du Collège de France.
Article 5
Lorsqu'ils justifient d'au moins un an et demi d'ancienneté les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent accéder au 2e échelon.
TITRE II : Conditions particulières requises pour les facultés des universités et les écoles nationale de médecine et de pharmacie.
Article 6
Les professeurs appelés à bénéficier d'une promotion à la classe exceptionnelle sont désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi les professeurs inscrits sur des listes de présentation établies par les divisions du comité consultatif des universités, au cours de la première session de l'année, selon leur compétence respective.
Article 7
En vue de l'établissement des listes de présentation, les recteurs établissent chaque année, par ordre d'ancienneté, par faculté, la liste des professeurs titulaires susceptibles d'être promus à chacun des échelons de la classe exceptionnelle. Ils l'adressent au directeur de l'enseignement supérieur avec, pour chaque professeur, leur avis et celui du doyen de la faculté.
Article 8
Les propositions de chacune des divisions du comité consultatif des universités sont établies au scrutin secret.
Il est procédé à deux tours de scrutin.
Le nombre maximum de noms à inscrire sur le bulletin de vote est fixé, pour chaque tour, par le directeur de l'enseignement supérieur, après consultation de la division intéressée.
Nul ne peut être proposé s'il n'a obtenu soit au premier, soit au deuxième tour de scrutin, la majorité absolue calculée en fonction du nombre des membres de la division intéressée.
Article 9
Le professeur bénéficiaire de la classe exceptionnelle qui s'inscrit à la patente postérieurement à sa promotion cesse d'appartenir à cette classe. Il est alors placé à nouveau en première classe.
TITRE III : Conditions particulières pour le Conservatoire national des arts et métiers.
Article 10
L'assemblée des professeurs du Collège de France et le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers établissent chacun, par ordre de mérite, des propositions au scrutin secret.
Ces propositions sont examinées par une commission mixte présidée par le directeur de l'enseignement supérieur et comprenant :
L'administrateur et trois professeurs du Collège de France ;
Le directeur et trois professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Ces professeurs sont désignés chaque année, à cet effet, par l'assemblée des professeurs en ce qui concerne le Collège de France, par le conseil d'administration en ce qui concerne le Conservatoire national des arts et métiers.
La commission mixte arrête définitivement les listes de présentation.
Les propositions et les listes de présentation sont établies dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus ; il ne sera toutefois procédé à aucune consultation pour la détermination du nombre de noms à inscrire sur le bulletin de vote.
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 11
Les professeurs du Collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle rangés dans la hors classe au 1er mai 1961 pourront, dans la limite de la proportion fixée à l'article 3 ci-dessus, accéder directement au 2e échelon de la classe exceptionnelle ainsi que les professeurs des facultés de l'université de Paris comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans la 1re classe au 1er mai 1961 et justifiant de trois ans d'ancienneté dans cette classe.
Article 12
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'éducation nationale, LUCIEN PAYE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.