Article 17 du Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.Abrogé

Les disponibilités de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles excédant les besoins de trésorerie du régime font l'objet de placements par la caisse nationale en valeurs mobilisables ou en comptes à terme.
La caisse nationale fait ces placements par l'intermédiaire de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, des comptables du Trésor, des centres de chèques postaux ou établissements de crédits dans les conditions applicables aux caisses d'allocation de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.