Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail
Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
Commentaire • 1
1. Registre de déclarations d'accidents du travail
atousante.com · 3 novembre 2020
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1988, 74345, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCATION FRANCAISE DES JURISTES D'ENTREPRISE, dont le siège social est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret en date du 22 octobre 1985 en tant qu'il a pour effet de consulter les anciens juristes d'entreprises désireux de s'inscrire au barreau à l'obligation de figurer sur la liste du stage pendant une période d'un an ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 472 et L. 504 modifiés par les articles 71 à 73 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 236-1 ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant application du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 472 et L. 504 modifiés par les articles 71 à 73 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 236-1 ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant application du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article 5
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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.