Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985
Article 5 du Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1988, 74345, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCATION FRANCAISE DES JURISTES D'ENTREPRISE, dont le siège social est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret en date du 22 octobre 1985 en tant qu'il a pour effet de consulter les anciens juristes d'entreprises désireux de s'inscrire au barreau à l'obligation de figurer sur la liste du stage pendant une période d'un an ;
Lire la suite…- Certificat d'aptitude à la profession d'avocat·
- Exercice de la profession -conditions d'accès·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Auxiliaires de la justice·
- Caractère transitoire·
- Légalité·
- Juriste·
- Décret·
- Stage