Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Article 2 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1978
>
Version24/05/1998
>
Version30/12/2006
>
Version06/05/2012
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 3
La chambre de la compagnie prononce ou, après avis du bureau de la chambre nationale, propose l'application aux avoués des mesures de discipline dans les procédures en cours à la date du 1er janvier 2012.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.