Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Article 2 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

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Version10/08/1978

Version24/05/1998

Version30/12/2006

Version06/05/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 mai 1998 est l'article : Décret 45-118 1945-12-29 art. 4-2

Entrée en vigueur le 10 août 1978

Est créé par : Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946

Modifié par : Décret 78-837 1978-07-26 art. 1 JORF 10 août 1978

Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans.

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Entrée en vigueur le 10 août 1978
Est créé par :	Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Modifié par :	Décret 78-837 1978-07-26 art. 1 JORF 10 août 1978

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