Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Article 11 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1978
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Version24/05/1998
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Version30/12/2006
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Version20/04/2009
Entrée en vigueur le 10 août 1978
Est créé par : Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Modifié par : Décret 78-837 1978-07-26 art. 1 JORF 10 août 1978
L'examen d'aptitude professionnelle est subi devant un jury siégeant à Paris et composé ainsi qu'il suit :
Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
Un magistrat de cour d'appel ;
Un professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit des universités ;
Trois avoués ;
Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit, du ministère des universités et après avis, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Une session d'examen est organisée chaque année au cours du mois de novembre. Si le nombre des candidats le justifie, une session supplémentaire peut être organisée au cours du mois de mai.
Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
Un magistrat de cour d'appel ;
Un professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit des universités ;
Trois avoués ;
Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit, du ministère des universités et après avis, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Une session d'examen est organisée chaque année au cours du mois de novembre. Si le nombre des candidats le justifie, une session supplémentaire peut être organisée au cours du mois de mai.
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