Article 12 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avouésAbrogé

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Version10/08/1978
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Version24/05/1998
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Version30/12/2006

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 16 () JORF 30 décembre 2006

L'examen professionnel comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury d'examen. Les épreuves orales sont publiques.
Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Sortie de vigueur le 6 mai 2012
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