Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Article 12-3 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avouésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1978
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Version24/05/1998
Entrée en vigueur le 24 mai 1998
Modifié par : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 5 () JORF 24 mai 1998
La nomination dans un office d'avoué vacant ou créé est faite au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission composée ainsi qu'il suit :
Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
Deux magistrats de Cour d'appel ;
Deux avoués ;
Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
Deux magistrats de Cour d'appel ;
Deux avoués ;
Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission instituée par l'article 12-3 du décret du 19 décembre 1945. […]
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