Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Article 12-9 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avouésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1978
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Version24/05/1998
Entrée en vigueur le 24 mai 1998
Modifié par : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 5 () JORF 24 mai 1998
Les indemnités qui peuvent être dues par un avoué nommé dans un office créé ou titulaire d'un office transféré, à ceux des avoués qui subissent un préjudice résultant de la création ou du transfert de cet office, sont évaluées et réparties à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de sa nomination dans l'office créé ou du transfert de l'office dont il est titulaire.
Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé, par les avoués bénéficiaires de la suppression, sont évaluées et réparties en fonction de l'avantage résultant, pour chacun d'eux, de cette suppression.
Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé, par les avoués bénéficiaires de la suppression, sont évaluées et réparties en fonction de l'avantage résultant, pour chacun d'eux, de cette suppression.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-16.764, Publié au bulletin
Rejet
[…] par arrêté du 7 janvier 1983, M. Y… a été nommé en remplacement de M. X…, titulaire d'un office d'avoué créé à Versailles ; qu'aux termes du traité de cession il était stipulé que M. Y… ferait « son affaire personnelle des conséquences des dispositions de l'article 12-9 du décret du 19 décembre 1945 modifié », relatives aux indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de transferts, créations ou suppressions d'offices ; que, […]
Lire la suite…- Créations conséquences de la création d'une cour d'appel·
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Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 12-9 du décret du 19 décembre 1945 en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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