Décret n°51-721 du 8 juin 1951
Article 1 du Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1951
Entrée en vigueur le 1 juillet 1951
La caisse instituée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 est un établissement privé qui porte le nom de caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
Le siège de la caisse est à Paris.
Le siège de la caisse est à Paris.
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