Entrée en vigueur le 12 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 - art. 10 () JORF 12 août 2007
II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires. Article abrogé 4 Article 4 Le ministre des affaires étrangères, […] - préciser les conditions d'application du présent décret. […] Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 1 (V) Modifie Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 - art. 8 (V) Article 11 Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, […]
Lire la suite…[…] Par acte délivré le 12 juin 2007, Y I, né le XXX à XXX, a, sur le fondement des articles 18, 19-3 et 20-1 du code civil, cité Monsieur L de la République devant le Tribunal de grande instance de LYON aux fins de voir juger qu'il est de nationalité française, de voir annuler la décision du 3 janvier 2007 par laquelle le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de LYON lui a refusé la nationalité française, et de voir ordonner que lui soit délivré un certificat de nationalité française.
Article 1 Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, […]
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