Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946
Article 1 du Décret n°46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure.
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1946
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Version12/08/2007
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 - art. 10 () JORF 12 août 2007
Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, 4 octobre 2010, n° 09/03759
Confirmation
[…] Par acte délivré le 12 juin 2007, Y I, né le XXX à XXX, a, sur le fondement des articles 18, 19-3 et 20-1 du code civil, cité Monsieur L de la République devant le Tribunal de grande instance de LYON aux fins de voir juger qu'il est de nationalité française, de voir annuler la décision du 3 janvier 2007 par laquelle le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de LYON lui a refusé la nationalité française, et de voir ordonner que lui soit délivré un certificat de nationalité française.
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