Décret n° 46-2789 du 27 novembre 1946 modifiant le décret du 27 février 1946 relatif au régime administratif de la Comédie-Française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 1946 |
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances,
Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946, en son article 160 ;
Vu l’acte de la Société des comédiens français en date du 27 germinal an XII ;
Vu les décrets des 15 octobre 1812 et 27 avril 1850, ensemble les divers décrets qui les ont modifiés ou complétés, notamment le décret du 27 février 1946 ;
Le conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1946.
GEORGES BIDAULT.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le ministre de l’éducation nationale,
M.-E. NAEGELEN.
Le ministre des finances,
SCHUMAN.