Décret n°49-1145 du 4 août 1949
Article 4 du Décret n°49-1145 du 4 août 1949 relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi n° 49-752 du 8 juin 1949 portant rétablissement et organisation de l'élection des conseils d'administration des organismes de mutualité agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version13/08/1949
Entrée en vigueur le 13 août 1949
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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